Conditions générales de vente

Formations

Biancares Consulting — Version en vigueur au 13 août 2026.

Article 1 — Identification de l’entreprise et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par Biancares Consulting, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 911 437 127 (SIRET : 911 437 127 00028, code NAF 70.22Z), dont le siège est situé au 8 Villa de l’Union, 93100 Montreuil, qu’elles soient conclues avec des clients professionnels (« Client professionnel ») ou des clients particuliers consommateurs (« Client particulier »).

Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11931232693 auprès du préfet de la région Île-de-France (récépissé DRIEETS du 3 mars 2026). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État (art. L.6352-12 du Code du travail).

Contact : tsilla@biancares-consulting.com / www.biancares-consulting.com

Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit.

Article 2 — Description des prestations

Les prestations proposées sont identiques pour les professionnels et les particuliers et peuvent se dérouler selon trois formats :

  • Formation e-learning : modules accessibles en ligne sur la plateforme de Biancares Consulting, en autoformation ou en accompagnement guidé, réalisés au rythme de l’apprenant pendant la durée d’accès définie à l’article 10.
  • Formation en visioconférence (classe virtuelle) : sessions interactives à distance animées en direct par un formateur, via une plateforme dont le lien est communiqué avant la session.
  • Formation présentielle : sessions dans les locaux du client ou dans un lieu convenu, précisé dans la convocation.

Pour chaque formation, une fiche programme précise les objectifs pédagogiques, le public visé, les prérequis, la durée, les contenus, les méthodes mobilisées, les modalités d’évaluation des acquis et les délais d’accès.

Les modalités exactes (dates, durée, lieu ou lien d’accès) sont précisées dans le devis, la convention ou le contrat accepté par le client.

Sauf mention contraire au devis, le délai d’accès entre l’inscription définitive et le début de la formation est au maximum de 15 jours ouvrés. Pour l’e-learning, les accès sont ouverts sous 48 heures ouvrées après l’inscription définitive, sous réserve des règles de rétractation de l’article 8.

Article 3 — Prix
  • Les prix sont indiqués au catalogue et sur le devis, en euros hors taxes (HT) pour les clients professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers. Les éventuelles réductions (rabais, remises, ristournes) sont indiquées sur le devis.
  • Les prestations sont soumises à la TVA au taux normal en vigueur, soit 20 %, conformément à l’article 278 du Code général des impôts.
  • Les prix comprennent la formation et les supports pédagogiques remis ou mis à disposition. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des stagiaires, sauf mention contraire au devis.
Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou lors de la commande, par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen précisé.

Client particulier : conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 8.1.

À l’expiration de ce délai, un premier versement ne pouvant excéder 30 % du prix peut être demandé ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Article 5 — Délais et conditions de règlement pour les clients professionnels
  • Factures payables sous 30 jours sauf accord contraire (délais maximums : 60 jours ou 45 jours fin de mois selon convention).
  • En cas de retard de paiement : pénalités de retard au taux de 7,86 % et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
  • Biancares Consulting se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cours en cas d’impayé.

En cas de financement par un tiers (OPCO ou autre financeur), il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de l’indiquer sur le bulletin d’inscription ou le devis.

En cas de prise en charge partielle ou de refus du financeur, le solde reste dû par le Client.

Article 6 — Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir les informations nécessaires pour l’inscription et l’accès aux formations, et vérifier que les apprenants satisfont aux prérequis indiqués sur la fiche programme ;
  • respecter les horaires et modalités pour les formations à distance, et disposer de la configuration technique requise (article 10) ;
  • garantir un environnement adéquat pour les formations en présentiel organisées dans ses locaux : salle, matériel et conditions de sécurité.
Article 7 — Documents contractuels et attestations
  • Client professionnel : une convention de formation professionnelle (art. L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail) est établie, complétée le cas échéant d’un devis accepté valant bon de commande.
  • Client particulier : un contrat de formation professionnelle est conclu avant l’inscription définitive (art. L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail). Il précise notamment la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation, son prix, les modalités de paiement et les conditions de résiliation.

À l’issue de la formation, Biancares Consulting délivre un certificat de réalisation et, le cas échéant, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis.

Article 8 — Droit de rétractation pour les clients particuliers
8.1 — Contrat de formation professionnelle

Le Client particulier peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, par lettre recommandée avec accusé de réception (art. L.6353-5 du Code du travail).

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

8.2 — Contrat conclu à distance ou hors établissement

Lorsque l’inscription est conclue à distance (site internet, e-mail, téléphone) ou hors établissement, le Client particulier bénéficie en outre du droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision.

Il peut l’exercer au moyen du formulaire type figurant en annexe, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à tsilla@biancares-consulting.com.

Le délai le plus favorable au consommateur s’applique. Les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours.

8.3 — Démarrage anticipé (e-learning et visioconférence)

Si le Client particulier demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, alors, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation :

  • pour un service partiellement exécuté, il reste redevable du montant proportionnel à la partie déjà fournie ;
  • pour l’accès à un contenu numérique non fourni sur support matériel (modules e-learning), son consentement exprès au démarrage immédiat et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation lui font perdre ce droit dès l’ouverture effective des accès.

Le client est informé de ces règles avant la conclusion du contrat et son consentement est recueilli par écrit (case à cocher ou mention au contrat).

Article 9 — Annulation, report et abandon
9.1 — Du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par écrit, l’e-mail avec accusé de réception faisant foi.

Sauf exercice régulier du droit de rétractation prévu à l’article 8, les conditions suivantes s’appliquent :

  • Plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : annulation sans frais.
  • Entre 14 et 7 jours calendaires avant le début : 50 % du prix dû à titre de dédit.
  • Moins de 7 jours calendaires avant le début, absence ou abandon en cours : 100 % du prix dû, hors cas de force majeure.

Un report sur une session ultérieure est possible une fois, sans frais, si la demande est reçue au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la session initiale.

Les sommes dues à titre de dédit ou d’absence ne constituent pas une dépense de formation. Elles ne peuvent être imputées sur une obligation de financement ni prises en charge par un financeur et font l’objet d’une facturation distincte.

Pour le Client particulier, en cas d’abandon résultant d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (art. L.6353-7 du Code du travail).

9.2 — Du fait de Biancares Consulting

Biancares Consulting se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant, en informant le client au plus tard 7 jours calendaires avant le début.

Le client peut alors choisir entre l’inscription à une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Article 10 — Dispositions propres au e-learning

Les accès individuels (identifiants personnels) à la plateforme sont ouverts pour une durée de 12 mois à compter de leur activation. Ils sont strictement personnels et ne peuvent être ni cédés ni partagés.

Configuration requise : ordinateur ou tablette avec connexion internet, navigateur récent et sortie audio. Les prérequis techniques détaillés figurent sur la fiche programme.

Assistance : pendant toute la durée du parcours, l’apprenant bénéficie d’une assistance technique pour l’accès et l’utilisation de la plateforme ainsi que d’un accompagnement pédagogique pour les questions relatives aux contenus.

L’assistance est joignable à tsilla@biancares-consulting.com. Une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées.

L’assiduité est justifiée par les relevés de connexion, les travaux réalisés et les évaluations, conformément à la réglementation des formations à distance (art. D.6313-3-1 du Code du travail).

Article 11 — Garanties légales des clients particuliers

Le Client particulier bénéficie des garanties légales prévues par la loi, notamment la garantie légale de conformité, y compris pour les contenus et services numériques (art. L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation), ainsi que la garantie légale des vices cachés.

Article 12 — Responsabilité

Biancares Consulting est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation des actions de formation.

Elle ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base des recommandations ou enseignements fournis.

La responsabilité de Biancares Consulting est, en tout état de cause, limitée au montant total payé par le client au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas au Client particulier dans les cas où la loi l’interdit.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de formation, notamment les vidéos, supports, quiz, fiches, schémas, marques et chartes graphiques, demeure la propriété exclusive de Biancares Consulting ou de ses concédants.

Le client et les apprenants bénéficient d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de la formation.

Toute reproduction, diffusion, extraction, revente ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Tout enregistrement des sessions, en présentiel ou en classe virtuelle, est interdit sauf accord écrit.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’inscription et du suivi, notamment l’identité, les coordonnées, les données de connexion et les résultats d’évaluation, sont traitées par Biancares Consulting, responsable de traitement, pour la gestion administrative et pédagogique des formations, la facturation et le respect de ses obligations légales, notamment la justification de l’assiduité.

Elles ne sont transmises qu’aux sous-traitants nécessaires à la prestation, notamment l’éditeur de la plateforme de gestion et de formation et, le cas échéant, aux financeurs. Elles sont conservées pendant les durées légales applicables.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés auprès de tsilla@biancares-consulting.com. Chaque personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 — Accessibilité et situation de handicap

Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter le référent handicap, Mme Tsilla TAVARES, à l’adresse tsilla@biancares-consulting.com, en amont de l’inscription afin d’étudier les adaptations possibles, notamment en matière de pédagogie, de matériel, de rythme ou de locaux, ou, à défaut, une orientation vers les organismes compétents.

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à tsilla@biancares-consulting.com. Biancares Consulting en accuse réception et y répond sous 15 jours ouvrés.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation (art. L.612-1 et suivants), après avoir sollicité Biancares Consulting et à défaut de réponse satisfaisante, le Client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que reconnu par la jurisprudence française.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • Clients professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Biancares Consulting.
  • Clients particuliers : le litige pourra être porté devant la juridiction de leur choix parmi celles territorialement compétentes, y compris celle de leur lieu de résidence.
Article 19 — Modification des CGV

Biancares Consulting se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis.

Toute modification sera portée à la connaissance du client et ne pourra s’appliquer aux prestations déjà confirmées, sauf accord exprès des parties.